La rupture conventionnelle
de Pierre Tourtois In Rebondir (Paris), 238 (07/2017), p.32-33 Le point sur les principes de la rupture conventionnelle : la possibilité de la refuser, l'obligation d'entretien avant signature, les possibilités de rétractation, les motifs permettant de contester la rupture conventionnelle, l'obligation d'indemnités. |
Tourtois Pierre.
« La rupture conventionnelle »
in Rebondir (Paris), 238 (07/2017), p.32-33.
Titre : | La rupture conventionnelle (2017) |
Auteurs : | Pierre Tourtois, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rebondir (Paris) (238, 07/2017) |
Article : | p.32-33 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | |
Résumé : | Le point sur les principes de la rupture conventionnelle : la possibilité de la refuser, l'obligation d'entretien avant signature, les possibilités de rétractation, les motifs permettant de contester la rupture conventionnelle, l'obligation d'indemnités. |
Nature du document : | documentaire |