Qu'est-ce que la loi ?
Direction de l'information légale et administrative, 2019 En ligne : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique. |
Qu'est-ce que la loi ?.
Direction de l'information légale et administrative, 2019.
Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html>, consulté le :
Titre : | Qu'est-ce que la loi ? |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative, 2019 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | |
Résumé : | Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique. |
Nature du document : | documentaire |
Niveau : | Classe de 1re/Classe de Terminale/Lycée |
En ligne : | http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html |
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