Article de périodique
La loi sur le renseignement. 1, De la définition d'un cadre légal à la légitimation d'un nouveau régime de surveillance
- Dans le périodique : Les Cahiers français (Paris. 1956), n°388 (09/2015) p.63-69
- Auteur : Antoine Mégie
Le point sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015. Objectifs : définition d'un cadre législatif global pour la légalisation des pratiques de renseignement et surveillance. Limites et arguments des opposants au projet de loi : possibilité [...]
