La réglementation des relations "propriétaires / locataires"

Dans le périodique : Les Cahiers français (Paris. 1956), n°388 (09/2015)
• Auteur : Sandrine Levasseur
• Pages : p.34-39
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Note générale : Bibliographie.
  • Résumé :

    Présentation de la réglementation des rapports entre propriétaire-bailleur et locataire, en 2015. Historique de la législation, de la loi de juillet 1989 sur la durée du bail à la loi ALUR de 2012 (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) : encadrement du montant du loyer, garanties contre impayés et dégradations, rupture du contrat de bail. Analyse de points de vue sur la loi : critiques et limites de la réglementation. Situation des locataires en impayés de loyer, types d'attitude des propriétaires-bailleurs face à l'impayé et possibilités d'une meilleure gestion des impayés et expulsions locatives avec la loi ALUR. Encadrés : les différents types de bailleurs ; caractéristiques du propriétaire-bailleur "personne physique".

• • Descripteurs : législation
  • Mots-clés : location