La filiation des enfants nés par GPA reconnue
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- Auteur : Gaëlle Dupont
- Auteur : Anna Villechenon
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- Langues : Français
Pages : p.7 -
- Nature du document : documentaire
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Résumé :
Dossier consacré à la filiation des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger en 2017. Le point sur les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant la possibilité de faire reconnaître la parenté sans lien biologique par l'adoption ; la notion de lien de droit à l'égard du parent sociologique ; l'application de la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) au nom de l'intérêt de l'enfant. Témoignages de parents qui ont eu recours à une mère porteuse à l'étranger et qui ne peuvent faire reconnaître la filiation par l'administration.
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- Descripteurs : droit de la famille
- Mots-clés : reproduction assistée
Dans le périodique :
Le Monde (Paris. 1944), n°22544 (07/07/2017)