Des tribunaux d'exception

Dans le périodique : Alternatives économiques (Quétigny), n°382 (09/2018)
• Auteur : Claire Alet
• Pages : p.32-34
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Note générale : Graphique.
  • Résumé :

    Enquête sur les tribunaux d'arbitrage permettant à un investisseur étranger d'attaquer en justice un Etat : le fonctionnement du mécanisme juridique, les critiques formulées à l'égard des tribunaux d'arbitrage, les Etats européens concernés, les oppositions apparues en Europe au moment des négociations sur le Tafta et le Ceta, les alternatives possibles.

• • Descripteurs : entreprise multinationale Etat juridiction