Plongée dans le système d'indemnisation des victimes

Dans le périodique : Le Monde (Paris. 1944), n°23164 (03/07/2019)
• Auteur : Louise Couvelaire
• Pages : p.9
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Enquête sur le fonctionnement du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) : un exemple de dysfonctionnement du système d'indemnisation ; le FGTI et des règles d'indemnisation ; le rôle de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ; la procédure de demande d'indemnisation par la victime d'une infraction.

• • Descripteurs : dommages et intérêts
  • Mots-clés : victime