Ma vie en droit... Le tout pour le tout, une dernière carte à jouer !

Dans le périodique : Kezako Mundi, n°041 (10/2020)

Auteur : Estelle Demharter
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire
- Résumé :
  Le point sur la séparation de corps, pour lequel toutes les obligations relatives au mariage perdurent (devoir de fidélité, devoir de secours et devoir d'assistance), sauf l'obligation de vie commune. Les procédures de séparation de corps : par consentement mutuel ou contentieux. L'obligation de la séparation de biens pour les couples qui se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et qui ont fait une séparation de corps.
- Descripteurs : droit de la famille situation familiale

Peut-être aimerez-vous