Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres

Dans le périodique : 60 millions de consommateurs, n°578 (03/2022)
• • Auteur : Adrian de San Isidoro
  • Auteur : Hervé Cabibbo
• Pages : p.44-45
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les services délivrés sous forme d'abonnement et les mises à jour des objets connectés.

• • Mots-clés : droit de la consommation